La Cour suprême du Canada accepte la demande du gouvernement du Québec de contester la décision de la Cour d’appel du Québec
Le Comité accès garderie (CAG) prend acte de cette décision, et se tourne vers le Procureur général du Québec, dans ce communiqué. Le CAG exprime sa déception face à cette décision, mais reste confiant en s’appuyant sur le jugement de la Cour d’appel du Québec. Les personnes en demande d’asile maintiennent le droit de pouvoir s’inscrire sur les listes d’attente et d’avoir accès aux services de garde subventionnés, au moins jusqu’à la décision finale de la Cour suprême, attendue pour la fin de l’année 2025, voir début 2026.
Comité accès garderie
Pour les familles demandeuses d’asile au Québec
Malgré la décision de la Cour suprême du Canada de début octobre 2024, accordant au gouvernement du Québec le droit de contester la décision de la Cour d’appel du Québec rendue en février dernier, les familles en demande d’asile conservent leur droit d’accès aux services de garde à contribution réduite.
Le Ministère de la Famille (MFA) a d’ailleurs fini par publier, sur son site web, ces nouvelles directives, accompagnées des nouveaux formulaires adaptés à cette décision, comprenant le formulaire de demande d’admissibilité.
Le Comité accès garderie et son équipe juridique restent mobilisés pour la suite des événements.
Qui nous sommes
Nous sommes des intervenant·e·s communautaires, des professionnel·le·s de la santé et des services sociaux, des personnes demandeuses d’asile et des citoyens et citoyennes impliqués dans cette cause depuis 2018.
Le comité s'est formé en réponse à la décision du ministère de la famille, en avril 2018, de réinterpréter l'article 3 du règlement sur la contribution réduite et de bloquer l'accès aux services de gardes subventionnés pour les familles demandeuses d’asile. Le comité est composé des organismes suivants:
Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI)
Collectif Bienvenue / Welcome Collective
Amnistie internationale Canada francophone
Centre d’accueil Le Pont
Maison d’accueil des nouveaux arrivants (MANA)
MCM-Solutions Justes
Notre lutte
Depuis cinq ans, les familles demandeuses d’asile du Québec n’avaient officiellement plus droit aux services de garde subventionnés ni aux versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde. Les femmes demandeuses d’asile et leurs enfants en payaient le prix fort. Sans accès à un service de garde abordable, les mères demandeuses d’asile se retrouvaient isolées, privées de formation, d’emploi et de revenu.
En mai 2019, face à l’inaction du gouvernement, le comité via les avocat.e.s du cabinet Melançon Marceau Grenier Cohen ont déposés une requête à la Cour supérieure afin de remettre en cause la constitutionnalité de cette ancienne exclusion. Malgré le fait que la Cour supérieure ait donné raison aux familles demandeuses d’asile en mai 2022, le gouvernement avait porté en appel la décision et donc, ces familles se retrouvaient toujours en attente pour l’accès aux services. Nous avons été entendus en Cour d'appel du Québec le 2 novembre 2023. Les avocats qui plaidaient notre cause ce jour-là, du cabinet Melançon, Marceau, Grenier et Cohen (MMGC), ont brillamment plaidé comment cette politique est discriminatoire et affecte cette population.
Il est temps pour le gouvernement d’entendre raison et de respecter les droits et la dignité
des familles demandeuses d’asile au Québec.
Bref retour en images sur le point de presse précédent
la dernière audience
en Cour d’appel
« L’accès aux garderies subventionnées ce n’est
pas un luxe, c’est une nécessité » Ileana, mère monoparentale et demandeuse d’asile,
le 2 novembre 2023.
