Comité accès garderie

Historique

Le Comité pour l'accès aux services de garde à contribution réduite pour les demandeurs d'asile s'est formé en septembre 2018. Ce comité est né en réponse à la décision du ministère de la famille, en avril 2018, de réinterpréter un flou juridique dans l'article 3 du règlement sur la contribution réduite et de bloquer l'accès des demandeurs d'asile aux services de gardes subventionnés et aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde.

Parmi les actions menées par le comité :

En octobre 2018, nous avons publié une lettre ouverte et lancé une pétition sur Change.org qui fut signée par près de 13 000 personnes et soutenue par une trentaine de partenaires communautaires et syndicaux.

Le 18 février 2019 nous avons rencontré le Ministre de la famille Monsieur Mathieu Lacombe pour lui présenter une lettre signée par plus de 300 professionnel·le·s en santé et en intervention sociale. Deux demandeuses d'asile ont participé à cette rencontre pour lui exposer les impacts que ce manque d'accès génère sur leur vie quotidienne, sur la santé mentale de leur famille et sur leurs conditions d'intégration.

Malgré que le Ministre s’est dit sensible à la situation des mères et des enfants affectés par cette mesure, il a renvoyé la responsabilité au gouvernement fédéral. Il a invoqué la question des 300 millions de dollars réclamés par le gouvernement Legault pour rembourser les sommes défrayées par Québec pour l'accueil des demandeurs d'asile durant les vagues migratoires de 2017-2018. Depuis, ces sommes ont été remboursées par Ottawa mais l’accès aux places à contribution réduite, qui est de juridiction provinciale, demeure inchangé.

En juin 2019, la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI) a rencontré la Direction de la santé publique de Montréal (DSPM) pour discuter des impacts socio sanitaires du non-accès aux services de garde subventionnées sur les enfants et les familles demandeuses d’asile. La DSPM appuie les démarches du comité et nous offre leur soutien.

En juin 2019, Le Pont - Archevêché de Montréal, qui coordonne un centre d’accueil pour demandeur·euse·s d’asile, a émis un avis concernant l'accès à des services de garde abordables pour les familles demandeuses d'asile. Ce dossier, contenant des témoignages poignants de familles bénéficiaires du Pont, a été envoyé notamment au Ministre de la Famille, au Ministre de l'Immigration et à la mairesse de la Ville de Montréal.

En octobre 2019, la TCRI a pris part à la consultation du ministère de la famille « Agir pour que chaque tout-petit développe son plein potentiel ». La question des enfants demandeurs d’asile fut abordée par la TCRI, tout comme les effets discriminants du Règlement qui exclut certains « tout-petits » de ce projet de développement de leur plein potentiel, sur la base du statut migratoire de leurs parents.

Le 20 novembre 2019, le député de Laurier-Dorion et porte-parole solidaire en matière d’immigration, Andrés Fontecilla, a fait une déclaration à l’Assemblée nationale dans le cadre de la Journée internationale des droits de l’enfant. Il y abordait entre autres la question du non-accès des demandeurs d’asile aux garderies subventionnées.

En septembre 2020, la TCRI a récolté plus de 400 témoignages de demandeurs d’asile travaillant dans les services essentiels. Plus de 90% des parents demandant l’asile n’ont pas bénéficié des services de garde d’urgence mis en place par le gouvernement pour les travailleurs dans les services essentiels, malgré la confirmation du ministère de la Famille qu’ils y avaient accès exceptionnellement pendant la première vague de la pandémie.

En juin 2021, à l'occasion de la Journée mondiale des réfugiés, le Comité a envoyé une lettre ouverte à tous les partis politiques provinciaux et fédéraux, leur demandant de prendre position sur l'enjeu de l'accès aux garderies subventionnées. Seuls Québec Solidaire et le Nouveau parti démocratique (NPD) du Canada se sont exprimés en faveur de l'accès aux garderies pour les familles demandeuses d’asile.

Le 16 février 2022, le Comité a organisé un webinaire avec l’Observatoire des profilages qui a réuni plus de 90 participant.e.s pour souligner la lutte et les actions entreprises par nos membres au courant des dernières années. Ce fut l’occasion de rappeler les impacts de cette discrimination sur les enfants et les familles demandeuses d’asile.

Le 8 mars 2022, Amnistie a publié une action en ligne invitant le grand public à envoyer des courriels aux députés impliqués dans le projet de loi 1 et au ministre de la Famille du Québec afin de les inciter à voter en faveur de l'amendement garantissant l'accès aux services de garde éducatifs à tous les enfants. Le 9 mars 2022, la directrice générale d'Amnistie a envoyé une lettre destinée au ministre de la Famille l'incitant à agir sur cette question.

Le 23 mars 2022, lors de l’étude détaillée du projet de loi n° 1 sur les services de garde éducatifs à l’enfance, le Comité a interpellé des députés de l’opposition à déposer un amendement afin d’y inclure l’accès aux services de garde subventionnés pour tous les enfants, peu importe le statut d’immigration de leurs parents. Cet amendement, appuyé par Québec solidaire, le Parti libéral du Québec, et le Parti Québécois, a été rejeté par la Coalition avenir Québec. C’était l’occasion pour le gouvernement d’enfin mettre fin à la discrimination dans l’accès aux services de garde et ils ont refusés de le faire.

En avril 2022, plus de 70 organisatons de la société civile québécoise signent une lettre ouverte pour dénoncer la discrimination dans l’accès aux services de garde en amont au procès qui a lieu les 21-22 avril 2022. Ajoutez votre nom ou le nom de votre organisme à la lettre en cliquant ici.

En janvier et février 2023, les responsables des dossiers de la famille dans chaque parti politique provincial ont été rencontrés pour faire avancer la cause au niveau politique.

En juin 2023, une pétition auprès de l’Assemblée nationale a récolté plus de 1 800 signataires pour demander l’accès aux services de garde pour tous les enfants habitant au Québec, peu importe le statut d’immigration de leurs parents.

RECOURS INTENTÉS POUR CONTESTER LA LÉGALITÉ DU RÈGLEMENT

En juin 2019, l'avocate en droit constitutionnel Me Sibel Ataogul et son collègue Me Guillaume Grenier du cabinet Melancon, Marceau, Grenier & Cohen (MMGC), ont résolu de porter la cause à la Cour Supérieure du Québec, et ils ont déposé un recours judiciaire visant à faire annuler l'article 3 du Règlement sur la contribution réduite qui exclut les demandeurs d’asile. Ils mènent cette action en soutien à la partie demanderesse – une demandeuse d’asile, mère de trois enfants.

La Commission des droits de la personne et de la jeunesse (CDPDJ) a aussi décidé d’intervenir, jugeant que l’application de la Charte des droits et libertés était d’intérêt dans ce dossier. La CDPDJ a donc fait une demande au Procureur Général pour devenir requérante en intervention et le 30 septembre 2019 a obtenu le statut de partie au recours, alliant ainsi sa voix à celles de la demanderesse et du cabinet MMGC.

Les 21 et 22 avril 2022, les avocat·e·s du cabinet MMGC et la CDPDJ ont contestés la constitutionnalité des actions du gouvernement dans ce dossier. Le 25 mai 2022, la Cour supérieur a donnée raison aux familles demandeuses d’asile. L’article 3 du Règlement sur la contribution réduite « a été adopté sans habilitation législative » et par conséquent est devenu nul et invalidé.

Suite à cette décision qui a été une victoire importante, les enfants des familles demandeuses d’asile devaient en principe obtenir l’accès aux garderies subventionnées. Malgré la décision de la Cour, le ministère de la Famille a immédiatement indiqué aux CPE, dans une directive interne émise le 26 mai 2022, que les critères d’accès aux garderies subventionnées demeuraient inchangés et que les familles demandeuses d’asile ne peuvent toujours pas accéder àces services tant que la procédure judiciaire est en cours.

Le 29 juin 2022, le gouvernement a porté en appel la décision de la Cour Supérieure qui rétablissait l’accès aux garderies subventionnées pour les familles demandeuses d’asile. Les avocats du cabinet MMGC vont maintenant contester l’appel. Entre temps, ce seront des milliers de familles et leurs enfants qui souffriront du manque d’accès à ces services.

Le 2 novembre 2023, l’audience en Cour d’appel a eu lieu. La décision de la Cour est attendue dans les prochains mois.

Le 7 février 2024, la Cour d’appel a jugé que l'exclusion des personnes demandeuses d'asile des services de garde subventionnés était discriminatoire du point de vue de l'égalité des genres. Le Comité accès garderie applaudissait dans ce communiqué la décision favorable de la Cour d'appel concernant l'accès immédiat des familles demandeuses d'asile aux services de garde à contribution réduite.

Le 19 février, les organismes et les familles se préoccupaient de la résistance du gouvernement du Québec à se soumettre à cette décision, qui aurait dû être exécutée immédiatement.

Le 21 février 2024, le gouvernement a affirmé vouloir porter la cause en appel devant la Cour suprême du Canada. Il a également demandé à la Cour d’appel de bien vouloir suspendre son jugement initial en attendant que la Cour suprême tranche. Les organismes communautaires et de défense des droits humains réagissaient à travers ce communiqué.

Le 21 mars 2024, la Cour d’appel a fermement rejeté l’idée de laisser perdurer une disposition juridique qui a déjà été déclarée inconstitutionnelle parce qu’elle est discriminatoire du point de vue de l'égalité des sexes. Les familles et les organisations qui les soutiennent ont salué cette sage décision.

Les familles en demande d’asile maintiennent donc le droit de bénéficier des services de garde à contribution réduite, au moins jusqu’à ce que la Cour suprême rende son verdict final, si seulement elle accepte d’entendre l’appel.

Le 4 avril, le Comité publie sa lettre ouverte. Environ 400 personnes, citoyennes, professionnelles de la petite enfance, de la francisation, travailleuses communautaires, avocates, organismes communautaires et de défenses des droits humains, étudiantes, tables de quartier, médecins, demandaient au gouvernement de renoncer à son intention de porter en appel la cause.

Une invitation ignorée, puisque le 8 avril 2024, le gouvernement dépose sa demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême pour que celle-ci tranche. Les organismes et les familles réagissent dans ce communiqué.

Le 3 octobre 2024, la Cour suprême du Canada a accordé au gouvernement du Québec le droit de porter la cause en appel devant son tribunal, le plus haut au Canada. Les familles en demande d’asile maintiennent le droit de bénéficier des services de garde à contribution réduite, au moins jusqu’à la décision finale de la Cour suprême du Canada.

L’audience devant les juges de la Cour suprême devrait avoir lieu entre 6 et 9 mois après la décision sur la demande d’autorisation (elle aura lieu entre avril et juin 2025). Par la suite, on peut s’attendre à un délai de 4 à 6 mois pour la décision finale (ce qui nous mènera à la fin de l’année 2025, voir début 2026).