L'État ne peut se soustraire à une décision jugée illégale par la Cour suprême.
Non à la clause dérogatoire.
Les personnes migrantes
aussi ont des droits.
Presque tous les partis politiques québécois ont dit vouloir utiliser la clause dérogatoire pour empêcher les enfants en demande d’asile d’accéder aux garderies à contribution réduite. Dans cette vidéo, l’Observatoire pour la justice migrante pose la question : comment des droits formellement protégés en viennent-ils à être traités comme des privilèges?
Comité accès garderie
Pour les familles demandeuses d’asile au Québec
Victoire ! La Cour suprême a reconnu que les familles en demande d’asile doivent être admissibles aux services de garde subventionnés.
Tous les parents peuvent maintenant s’inscrire sur la liste d’attente, en passant par le Portail d’inscription aux services de garde (anciennement La Place 0-5). Pour plus de détails sur la démarche, consultez l’article du Collectif Bienvenue.
Malgré le jugement de la Cour suprême, plusieurs partis ont annoncé vouloir recourir à la clause dérogatoire pour contourner cette décision. Le Comité accès garderie et son équipe juridique restent mobilisés pour la suite des événements.
Qui nous sommes
Nous sommes des intervenant·e·s communautaires, des professionnel·le·s de la santé et des services sociaux, des personnes demandeuses d’asile et des citoyens et citoyennes impliqués dans cette cause depuis 2018.
Le comité s'est formé en réponse à la décision du ministère de la famille, en avril 2018, de réinterpréter l'article 3 du règlement sur la contribution réduite et de bloquer l'accès aux services de gardes subventionnés pour les familles demandeuses d’asile. Le comité est composé des organismes suivants:
Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI)
Collectif Bienvenue / Welcome Collective
Amnistie internationale Canada francophone
Centre d’accueil Le Pont
Maison d’accueil des nouveaux arrivants (MANA)
MCM-Solutions Justes
Notre lutte
Depuis sept ans, les familles demandeuses d’asile du Québec n’avaient plus droit aux services de garde subventionnés ni aux versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde. Les femmes demandeuses d’asile et leurs enfants en payaient le prix fort. Sans accès à un service de garde abordable, les mères demandeuses d’asile se retrouvaient isolées, privées de formation, d’emploi et de revenu.
En mai 2019, face à l’inaction du gouvernement, le comité via les avocat.e.s du cabinet Melançon Marceau Grenier Cohen ont déposés une requête à la Cour supérieure afin de remettre en cause la constitutionnalité de cette ancienne exclusion. Malgré la décision de la Cour supérieure qui donnait raison aux familles demandeuses d’asile en mai 2022, le gouvernement avait porté en appel la décision et donc, ces familles se retrouvaient toujours en attente pour l’accès aux services. Nous avons été entendus en Cour d'appel du Québec le 2 novembre 2023. Les avocats qui plaidaient notre cause ce jour-là, du cabinet Melançon, Marceau, Grenier et Cohen (MMGC), ont brillamment plaidé comment cette politique est discriminatoire et affecte cette population. L’affaire est ensuite passé entre les mains de la Cour d’appel puis de la Cour suprême. Toutes en sont venues à la même conclusion : empêcher les familles en demande d’asile d’accéder aux garderies subventionnées est discriminatoire du point de vue de l’égalité des sexes.
Il est temps pour le gouvernement d’entendre raison et de respecter les droits et la dignité
des familles demandeuses d’asile au Québec.
